Le Conseil constitutionnel valide en partie le projet de loi sanitaire

Le projet de loi sanitaire adopté par le Sénat, puis par l'Assemblée Nationale le 25 juillet dernier, vient d'être approuvé par le Conseil constitutionnel.

Le Conseil a validé le pass sanitaire, la vaccination obligatoire pour les soignants, ainsi que l'extension du pass sanitaire à certains centres commerciaux :  «au-delà d'un certain seuil défini par décret» et si «la gravité des risques de contamination» à l'échelle d'un département le justifie.

 

Le Conseil constitutionnel a toutefois décidé de censurer les mesures d'isolement obligatoire pour les personnes testées positives au Covid-19 ainsi que la rupture anticipée par l'employeur d'un contrat de CDD ou d'intérim faute de pass sanitaire. La procédure de suspension du contrat de travail sans rémunération pour les CDI a cependant été validée.