Les commerces ont-ils le droit de refuser certains moyens de paiement ?

Vous êtes-vous déjà retrouvé devant une affiche « nous n'acceptons pas les chèques »...Alors que vous vouliez payer par chèque ?

Les commerces ont le droit de refuser ce moyen de paiement, même exiger un  montant minimal ou maximal et la présentation de votre pièce d'identité.

Même chose pour la carte bleue, le magasin peut la refuser, en accepter certaines et pas d'autres ou imposer un « minimum carte bancaire ».

Il existe des cas particuliers si le commerce a confié la gestion de sa comptabilité à un Centre de Gestion Agréé (CGA). 

Dans ce cas, il doit soit accepter les chèques, soit la carte. Le règlement en espèces étant obligatoirement accepté. 

Pourquoi ce « minimum carte bancaire » ?

Vous demandez « je peux vous payer en carte ? », on vous répond « c'est à partir de 10 € ». Ce genre de situation est courante.

Ce montant minimale pour payer en carte bancaire est aléatoire et décidé par chaque commerçant. 

Les boutiques le mettent souvent en place pour payer moins de taxes auprès des banques (+ la somme est élevée - ils en payent).

Tous ces sytèmes sont légaux, du moment qu'ils sont signalés de façon évidente à la clientèle, grâce à un affichage.

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